Services Juridiques – Domaines d’expertise juridique – Indigo Legal

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Aperçu de nos domaines d’expertise juridique 

Notre équipe fournit des services juridiques principalement dans les domaines industriels et juridiques repris ci-après: 

Droit aérien – Droit de transport aérien >

  

•  droit aérien
•  aspets réglementairs et contractuels du transport aérien:
  • avions
  • helicoptères
  • aéronefs télépilotés  (UAV – RPAS – drones ) Nouveau: nos UAS – portail de conseil juridique / start up packs

•  licences opérationnelles/permis/enregistrements  (including COA)
•  services de navigation aérienne
•  aspets contractuels et questions de responsabilité
•  aéroports et contrôle du traffic aérien (ATM – ATC)
•  technologie de l’aviation – équipement et communications aéronautiques
•  standardisation et certification
•  transport multi-modal

Droit aérospatial – Droit spatial >

•  aspets réglementairs et contractuels relatifs aux satellites:
  • communications par satellite
  • émissions par satellite
  • navigation satellitaire (GNSS – Galileo – EGNOS)
  • télé – observation terrestre par satellite (remote sensing)
• autorisations nationales pour différentes activités spatiales
• aspects contractuels et questions de responsabilité
• payload – charge utile (assurance, etc)
• support juridique aux projets de l’UE et de l’ASE (par ex. études de faisabilité technologique)
• technologie spatiale
• small sats – CubeSats
• autres questions en droit spatial

Droit commercial – Droit de contrats – Droits de marchés publics >

•  pratique générale en droit commercial et de sociétés (e.a.  achat/vente, bail/location, transport, etc)
  • conseil
  • rédaction, négotiation et révision de contrats
  • résolution de litiges
•  droit de l’agence commerciale et de la distribution
•  responsabilité pour des produits défectueux
•  droit d’assurances
•  joint ventures
•  droit de la concurrence belge
•  compliance (e.g. anti-corruption – blanchissement d’argent AML)
•  assistance transactionelle et corporate
•  venture capital – crowfunding
•  droit administratif
•  marchés publics (au niveau UE et national)
•  start-ups
•  investissements étrangers
•  pratique générale du droit belge
•  scanning juridique des contrats impactés par le BREXIT

Droit de la protection des données – Vie Privée >

 

• EU GDPR: e.a. détermination stratégique, data mapping, audits, rédaction/négotiation des contrats et policies,    programmes de formation, etc
• EU ePR : protection des données en matière des communications électroniques
• rôle de DPO externe (Data Protection Officer)
• notifications et contacts auprès de la Commission Vie Privée (DPA)
•  transferts transfrontaliers des données personelles (hors UE)
•  big data – profiling
•  securité des données – pertes
•  data protection audits
•  droit de la protection vie privée

Droit européen >

•  droit de la concurrence européen
•  conseils réglementairs (dans des secteurs divers: bancaire, energie, technologie, transport, infrastructure, etc)
•  marché publics UE (consortium, etc)
•  R&D: e.a. Programmes-cadre: Horizon Europe
•  relations avec des organisations internationales et institutions/agences de l’UE

Droit de la propriété intéllectuelle – Droit des medias >

•  recherche et développement (R&D)
•  protection du savoir-faire et sécrets commerciaux – conventions de confidentialité (NDA)
•  droit d’auteur – transferts/licences copyright
•  publishing – contrats d’édition
•  Science Ouverte
•  marques et dénomminations commerciales
•  protection des logiciels
•  protection des banques de données
•  noms de domaine
•  réutilisation de l’information du secteur public
•  information (géo) spatiale
•  protection des droits relatifs à la personnalité (droit à l’image, etc)
•  droit de la publicité
•  sponsoring
•  secteur de l’entertainment
•  droit des sports
•  droit de la mode
•  droit de la télé/radiodiffusion
•  due diligence P.I. dans les transactions M&A

Droit de la technologie de l’information >

•  logiciel propriétaire ou sous licence libre (OSS)
•  IT public and private procurement (RFP’s, etc)
•  externalisation IT
•  service level agreements (SLA)
•  hardware
•  difficultés ou échecs pendant des projects IT
•  signatures électroniques / encryption
•  software as a service (SaaS)
•  cloud computing (public, hybride et/ou privé)
• blockchain – smart contracts
•  contrats de licence logicielle
•  audits logiciels (e.a. software asset management)
•  contrats de distribution
•  responsabilités de fournisseurs d’access, de contenu et d’hébergement (ISP)
•  cybercriminalité (hacking, perte de données, etc)
•  cybersecurité
•  e-gouvernement
•  e-santé
•  biotechnologie
•  green tech – clean tech
•  technologie autonome (voitures, etc) – intelligence artificielle (A.I.) – robotique
•  due diligence T.I. dans des transactions M&A

Droit de l’Internet : e-business et e-commerce >

• sites web Internet : développement, hébergément, etc
• média sociaux
• applications mobiles (apps)
• crowdfunding
• paiement électronique
• facturation électronique
• archivage électronique
• marché publics électroniques
• publicité par Internet – marketing digitale
• concours et jeux promotionnels
• e-casino – jeux d’hasard
• marketing digitale et directe
• vérification de la conformité des sites internet sous le droit national applicable
• cookies
• vente en ligne / web shops: contractuel (conditions générales de vente) et aspets réglementaires
• droit de la distribution
• concurrence déloyale
• pratiques de commerce loyales
• droit de la protection des consommateurs

Droit des télécommunications >

• rédaction, négotiation et révision de contrats B2C et B2B
• externalisation des télécommunications
• sécurisation et maintien des licenses/autorisations/permis et notifications pour différents opérateurs/réseaux/services:
  • terrestrielle-fixe
  • mobile
  • satellitaire
• allocation du spectre et fréquences et problèmes d’interférence
• telecoms housekeeping et relations avec les autorités de supervision
• centres de données (collocation, housing, etc)
• archivage de données
• communications machine-à-machine (M2M)
• internet of things (IoT)
• smart cities

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions relatives à un des domaines précités. Sur simple demande nous pouvons également partager des références plus détaillées avec vous.

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